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COMMISSAIRE À L'ASSERMENTATION POUR

LE QUÉBEC ET L'EXTÉRIEUR DU QUÉBEC

Rôle

 

Certains textes de loi exigent qu'une personne soit assermentée avant de signer un document ou de témoigner.

Cette formalité permet de donner un caractère plus officiel ou crédible à ce document ou témoignage.

Par exemple, une personne qui déclare sous serment un fait qu'elle sait inexact et dans l'intention de tromper s'expose à des accusations de parjure en vertu du Code criminel.

Au Québec, les commissaires à l'assermentation sont nommés par la ministre de la Justice pour une période renouvelable de trois ans. Leur rôle est de faire prêter serment à des personnes dans les cas où le serment est requis ou permis par la loi.

Pouvoir et restrictions

 

Un commissaire à l'assermentation peut :

  • faire prêter le serment au Québec (et à l'extérieur du Québec, s'il y est autorisé) pour une procédure ou un document destiné uniquement au Québec;

Un commissaire à l'assermentation ne peut pas :

  • assermenter les membres de sa famille immédiate (père, mère, frères et sœurs, conjoint, enfants);

  • certifier des documents ou attester qu'une copie d'un document est conforme à l'original. Un commissaire à l'assermentation n'est pas nommé pour accomplir une telle fonction. Le seul pouvoir que la loi lui accorde est de faire prêter serment à des personnes dans les cas où le serment est requis ou permis par la loi. Dans ces circonstances, il pourrait, tout au plus, faire prêter serment à une personne qui lui présente une copie d'un document et qui déclare qu'elle est conforme au document original. Toutefois, cette déclaration n'aurait pas pour effet de donner une valeur authentique à cette copie, car seul le dépositaire d'un document original détient ce pouvoir (par exemple, le notaire pour le testament notarié, le Directeur de l'état civil pour un acte de naissance).

Responsabilités

La seule responsabilité du commissaire à l'assermentation est de recevoir le serment. Il n'est donc pas obligé de vérifier le contenu de la déclaration. En effet, c'est à la personne assermentée de connaître le contenu du document pour lequel elle est assermentée.

Par contre, le commissaire à l'assermentation peut refuser d'assermenter pour certaines raisons.

Voici les principaux motifs de refus :

  • le document ne respecte pas les formes exigées;

  • le document contient des erreurs flagrantes, des affirmations gratuites ou grossières;

  • la personne qui demande l'assermentation n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté.

Luc Isidore Takpa, Commissaire à l'assermentation pour le Québec et l'extérieur du Québec , # 230 853
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Le Commissaire à l'assermentation pour le Québec et l'extérieur du Québec, assermente les certificats d'hébergement pour l'invitation des parents, des enfants, des membres de la famille et des connaissances en provenance de partout au monde. 

 

•  Certificat d’hébergement- Lettre d’invitation

Lorsque vous désirez recevoir la visite de parents ou d'amis de l'étranger, un Certificat d'hébergements est parfois nécessaire.

- Téléchargez le formulaire

 

•  Permis de voyage pour enfant

Il est recommandé pour les enfants voyageant seuls ou accompagnés d’un seul parent qu’ils soient munis d’une lettre de consentement.

- Téléchargez le formulaire

 

•  Certificat de vie et de résidence 

Dans la plupart des cas, le certificat de vie et de résidence est utile si vous recevez une rente de l’étranger. L’institution qui vous verse cette rente a besoin d’une preuve que vous êtes toujours vivant.

- Téléchargez le formulaire

 

•  Affidavit (Affirmation solennelle)

- Téléchargez le formulaire

•  Procuration

Document par lequel on autorise à agir à sa place.

- Téléchargez le formulaire

 

•  Attestation d’étude

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