Rôle

Certains textes de loi exigent qu'une personne soit assermentée avant de signer un document ou de témoigner.

Cette formalité permet de donner un caractère plus officiel ou crédible à ce document ou témoignage.

Par exemple, une personne qui déclare sous serment un fait qu'elle sait inexact et dans l'intention de tromper s'expose à des accusations de parjure en vertu du Code criminel.

Au Québec, les commissaires à l'assermentation sont nommés par la ministre de la Justice pour une période renouvelable de trois ans. Leur rôle est de faire prêter serment à des personnes dans les cas où le serment est requis ou permis par la loi.

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Pouvoir et restrictions

Un commissaire à l'assermentation peut :

• faire prêter le serment au Québec (et à l'extérieur du Québec, s'il y est autorisé) pour une procédure ou un document destiné uniquement au Québec;

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Un commissaire à l'assermentation ne peut pas :

• assermenter les membres de sa famille immédiate (père, mère, frères et sœurs, conjoint, enfants);

• certifier des documents ou attester qu'une copie d'un document est conforme à l'original. Un commissaire à l'assermentation n'est pas nommé pour accomplir une telle fonction. Le seul pouvoir que la loi lui accorde est de faire prêter serment à des personnes dans les cas où le serment est requis ou permis par la loi. Dans ces circonstances, il pourrait, tout au plus, faire prêter serment à une personne qui lui présente une copie d'un document et qui déclare qu'elle est conforme au document original. Toutefois, cette déclaration n'aurait pas pour effet de donner une valeur authentique à cette copie, car seul le dépositaire d'un document original détient ce pouvoir (par exemple, le notaire pour le testament notarié, le Directeur de l'état civil pour un acte de naissance).

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Responsabilités

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La seule responsabilité du commissaire à l'assermentation est de recevoir le serment. Il n'est donc pas obligé de vérifier le contenu de la déclaration. En effet, c'est à la personne assermentée de connaître le contenu du document pour lequel elle est assermentée.

Par contre, le commissaire à l'assermentation peut refuser d'assermenter pour certaines raisons.

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Voici les principaux motifs de refus :

• le document ne respecte pas les formes exigées;

• le document contient des erreurs flagrantes, des affirmations gratuites ou grossières;

• la personne qui demande l'assermentation n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté.